Nationalratswahlen vom 19.10.2003

Rechtsgrundlagen Wallis

Vorzeitige Stimmabgabe

LEV 27 I :

Le conseil communal peut décider de l’ouverture du scrutin dès le jeudi à midi.

LALDP 5 I und II :

Pour les scrutins fédéraux, les communes doivent ouvrir un bureau de vote à partir du vendredi qui précède le dimanche du scrutin.
Cette ouverture anticipée du vendredi et du samedi sera d'une heure au minimum.

Briefliche Stimmabgabe

LALDP 2 I :

Le citoyen peut voter par corresondance dès qu'il a reçu le matériel de vote. Il peut obtenir celui-ci en se rendant personnellement au secrétariat communal où il est remis contre signature ou en adressant à ce dernier une demande. En l'absence d'une demande écrite et en cas de doute, le secrétariat communal peut s'assurer que la demande émane du requérant lui-même.

OAVc 6 II :

L'envoi doit parvenir à l'administration communale au plus tard le samedi précédant la votation ou l'élection.

OAVc 2 :

Le citoyen peut voter par correspondance dès qu'il a reçu le matériel de vote. Il peut obtenir celui-ci en se rendant personnellement au secrétariat communal où il lui est remis contre signature ou en adressant à ce dernier une demande. En l'absence d'une demande écrite et en cas de doute, le secrétariat communal s'assure que la demande émane du requérant lui-même.

OAVc 8 :

L'affranchissement des envois postaux est à la charge de l'expéditeur.

OAVc 6 I :

L'électeur admis à voter par correspondance place son bulletin dans l'enveloppe de vote correspondatne et sur laquelle il ne doit faire aucune inscription pouvant en révéler la provenance. Il introduit ensuite la ou les enveloppes de vote avec, le cas échéant, la carte civique, dans l'enveloppe de transmission qu'il ferme et sur laquelle il appose sa signature et mentionne toutes indications utiles pour permettre son identification (nom, prénom, année de naissance, adresse, éventuellement filiation) et l'adresse de l'administration communale destinataire. Puis il remet le pli à un bureau de poste.

Stellvertretung

LEV 40 III :

Toute distribution d'enveloppes en dehors de la salle de vote est interdite. Le citoyen incapable de lire ou d'écrire peut se faire accompagner, jusque dans l'isoloir, par une personne de son choix.

LALDP 3 :

L'électeur invalide peut, dans l'exercice de ses droits politiques, se faire assister d'une personne de son choix.
Il peut notamment se faire accompagner jusque dans l'isloloir par cette personne.

OAVc 4 II :

Les citoyens dont le handicap permanent est constaté par une déclaration médicale, sur requête expresse unique, sont admis à voter par correspondance pendant toute la durée de la période administrative communale. Dans ce cas, la commune adresse spontanément le matériel de vote lors de chaque élection ou votation fédérale, cantonale ou communale. La commune tient un registre des citoyens mis au bénéfice de cette disposition.